Décisions anticoncurrentielles2019-12-04T20:49:09+03:00

Décision N° 03 – AP/DSO/EXT/17 du 08 novembre 2017 concernant les pratiques mises en œuvre dans l’importation et la commercialisation des Produits de Première Nécessité (PPN) dont la farine, le sucre et l’huile.

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,  En Formation Plénière,  Vu la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;  Vu le Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;  Vu le Décret [...]

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