1 – Des ententes
Les ententes prohibées sont les pratiques concertées, les accords entre entreprises, les ententes expresses ou tacites ou les coalitions ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser de façon sensible le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché national ou d’une partie importante de celui-ci.
Les ententes consistent à :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ;
- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
2 – Des abus de position dominante
Les abus de positions dominantes consistent en l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché national, ou une partie importante de celui-ci, par une entreprise ou un groupe d’entreprises et ayant pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.
On entend par position dominante la situation dans laquelle une ou plusieurs entreprises sont en mesure de jouer un rôle directeur qui leur permet de contraindre leurs concurrents de se conformer à leur attitude, ou de s’abstraire de la pression de ses concurrents.
Cet abus consiste notamment à :
- limiter ou risquer de limiter l’entrée d’une entreprise quelconque dans un marché ;
- empêcher ou décourager ou tenter d’empêcher ou de décourager une entreprise quelconque de se lancer dans la concurrence sur un marché ;
- éliminer ou enlever, ou tenter d’éliminer ou d’enlever, une entreprise quelconque d’un marché ;
- imposer, directement ou indirectement, des prix d’achat ou de vente injustes ou d’autres pratiques restrictives ;
- limiter la production et les débouchés des produits ou services pour un marché au détriment des consommateurs ;
- conclure, alors qu’elle est partie à un accord, une convention dépendant de l’acceptation par les autres parties d’obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon la pratique commerciale, n’ont pas de rapport avec le sujet de tels contrats.
Pour déterminer si une entreprise a abusé de sa position dominante, une attention particulière est accordée :
- au marché pertinent défini par rapport au produit et au contexte géographique ;
- au niveau de concurrence réelle ou potentielle parmi les participants en termes de nombre de concurrents, de capacité de production et de demande de produit ;
- aux barrières à l’entrée de concurrents ;
- à l’histoire de la concurrence et de la rivalité entre les participants dans le secteur d’activité.
Ne sont pas interdits , les ententes et abus de position dominante dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour objet ou effet l’amélioration de la production, la qualité, la distribution des biens et des services ou le bien-être du consommateur, ainsi que la promotion du progrès technique, technologique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, à condition de :
- ne pas imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ;
- ne pas éliminer toute forme de concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
3 – Des abus de monopoles
L’abus de monopole consiste en l’exploitation abusive de monopole sur le marché national par une entreprise ayant pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.
Constitue un monopole toute situation dans laquelle :
- un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée commercialisé sur le territoire national est fourni par une seule et même personne, physique ou morale ou un même groupe ;
- un certain pourcentage des services d’une catégorie donnée est fourni par une seule et même personne ;
- un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée exporté hors du territoire national y est produit et/ou exporté par une seule et même personne physique ou morale ou un même groupe.