L’abus de monopole consiste en l’exploitation abusive de monopole sur le marché national par une entreprise ayant pour effet d’empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence.
Constitue un monopole toute situation dans laquelle :
- un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée commercialisé sur le territoire national est fourni par une seule et même personne, physique ou morale ou un même groupe ;
- un certain pourcentage des services d’une catégorie donnée est fourni par une seule et même personne ;
- un certain pourcentage de l’ensemble des biens d’une catégorie donnée exporté hors du territoire national y est produit et/ou exporté par une seule et même personne physique ou morale ou un même groupe.