LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, 

En Formation Plénière,

Vu la Loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;

Vu le Décret N° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d’application de la Loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence ;

Vu le Décret N° 2014-189 du 08 avril 2014 portant statut du Conseil de la Concurrence ;

Vu le Décret N° 2015-1329 du 29 septembre 2015 portant adoption du règlement intérieur du Conseil de la Concurrence ;

Vu la Décision n° 09/PCC/17 du 03 juillet 2017 portant renvoi devant la Formation plénière ;

Entendues les observations orales du Commissaire du Gouvernement ;

ADOPTE la décision suivante après délibération à huis clos, le Commissaire du Gouvernement présent au cours de la séance ayant été invité à y assister :

  1. CONSTATATIONS
  1. Des journaux et des magazines annoncent que la filière café se trouve en difficulté avec une augmentation incessante du prix du kilo alors que le prix a chuté sur le marché international.
  2. L’accroissement généralisé du prix du café chez tout producteur et revendeur laisse présumer qu’il y a suspicion d’entente anticoncurrentielle.
  3. DISCUSSION
  1. La présente affaire a été appelée la première fois à la séance du 18 juillet 2017 mais a été renvoyée à une prochaine séance pour cause de non atteinte de quorum ; puis elle a été de nouveau appelée à la séance du 24 octobre 2017 au cours de laquelle l’affaire a été retenue mais le prononcé de la décision prévu pour le 31 octobre 2017 a été reporté à la séance de ce jour.
  2. Le Conseil de la Concurrence estime que les informations contenues dans ces journaux et magazines méritent d’être approfondies.
  3. Pour attester ou non l’existence de pratiques anticoncurrentielles collectives prohibées par la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la loi sur la concurrence, il y a lieu alors de faire application de l’article 35 de la loi sur la concurrence qui énonce que « le Conseil de la Concurrence peut (…) se saisir d’office ».
  4. DECISION

Article unique : Le Conseil de la Concurrence décide de se saisir d’office pour détecter d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles collectives dans la filière café.

Délibéré et prononcé en séance publique de la formation plénière du Conseil de la Concurrence le huit novembre deux mil dix-sept à onze heures trente minutes par M. RABETRENA Herinirina, Président du Conseil de la Concurrence, Président de séance ; Mme LANANA Marcelle Claudia, M. FANAHIMANANA Hubert Tiaray, Mme RAKOTONDRAJAO Onisoa Harivelo, Mme RAMANANTSOA Misa, tous Conseillers auprès du Conseil de la Concurrence, membres et en présence de M. RAFIDISON Jérôme, Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence.