Avis n° 01-AP/A/EXT/17 du 10 avril 2017 relatif à l’avant – projet de loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique.
LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, En Formation Plénière, Vu la lettre n° 175/16-DRE/TRA/SRE du 24 mars 2016, enregistrée sous le n° 17/CC/P/16 du 25 mars 2016, par laquelle la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) a saisi pour avis le Conseil de la Concurrence concernant l'avant-projet de loi sur [...]