Le Conseil de la concurrence est chargé de : 

1 – En matière décisionnelle :

  • statuer sur les ententes, les abus de position dominante et les abus de monopole ;
  • statuer sur les opérations de concentration,

2 – En matière consultative :

  • proposer au Ministre chargé du commerce des orientations dans les divers domaines d’application de la présente loi ;
  • donner son avis sur tout projet de texte et toutes autres questions en matière de concurrence,

3 – En matière de relations avec les tiers :

  • présenter annuellement au Ministre chargé du commerce,  au Ministre chargé de la justice, au Parlement, un rapport d’activités ;
  • publier ses décisions et avis.

Textes de références

Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence