Le Conseil de la concurrence est chargé de :
1 – En matière décisionnelle :
- statuer sur les ententes, les abus de position dominante et les abus de monopole ;
- statuer sur les opérations de concentration,
2 – En matière consultative :
- proposer au Ministre chargé du commerce des orientations dans les divers domaines d’application de la présente loi ;
- donner son avis sur tout projet de texte et toutes autres questions en matière de concurrence,
3 – En matière de relations avec les tiers :
- présenter annuellement au Ministre chargé du commerce, au Ministre chargé de la justice, au Parlement, un rapport d’activités ;
- publier ses décisions et avis.
Textes de références
Loi n°2018-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence